Cette loi impose, tant sur le domaine public que privé, une servitude longitudinale de passage de 3 mètres de large, à compter de la limite de la mer. Cette loi a été renforcée par la loi Littoral de 1986, imposant une servitude transversale d’accès à la mer, au moins tous les 500 mètres. Presque partout en Ille et Vilaine, cette servitude fut appliquée grâce à des arrêtés préfectoraux, fixant un tracé sur les différents domaines concernés. La carte établie par les services de l’Etat montre en 2006 l’avancement de ces travaux.

Le cas de Saint-Briac est un cas particulier puisque les arrêtés pris en 1982 ont été annulés en 1986 par le Conseil d’Etat, pour un motif de forme. En 2009, les Amis des Chemins de Ronde obtenaient du maire de Saint-Briac que soit remis à l’étude le dossier de servitude. Refusé une première fois par la commission des Sites et Paysages en 2010, ce dossier fut validé par cette même commission en 2013, à l’unanimité. Il sera soumis à l’enquête publique du 14 avril 2014 au 5 mai 2014. Ce projet est susceptible de soulever des oppositions de la part de certains riverains. Il importe donc que les particuliers et les associations se mobilisent et prennent connaissance du dossier le plus tôt possible pour émettre leurs observations de manière pertinente. L’ADICEE met à votre disposition le dossier complet qui a été approuvé par la Commission Départementale de Sites Natures et Paysages.

Très prochainement, l’ADICEE vous fera part de ses observations et vous proposera un modèle de réponse à adresser en mairie dès la publication de l’enquête. Soyez nombreux à vous exprimer à l’enquête publique, en formulant vos observations auprès du commissaire enquêteur. Vos observations seront à déposer en mairie de Saint-Briac entre le 14 avril 2014 et le 5 mai 2014. A suivre…